Conditions générales de ventes du pôle formation UIMM Eure-Seine-Estuaire

Objet :

 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de formations relatives à des commandes passées auprès du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire par tout client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes C.G.V sauf acceptation formelle et écrite du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire.

Formations Individuelles :

Les dispositions du présent article concernent les formations longues ou courtes disponibles au catalogue et réalisées dans les locaux de l’AFPI Eure Seine Estuaire ou dans des locaux extérieurs mis à disposition du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire.

Prix – Conditions financières :

Sauf dispositions particulières, les prix incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Insuffisance du nombre de participants à une session : dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités.

Documents contractuels :

Pour chaque formation une convention établie selon les articles L 6353-1et L6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure. Les attestations de présence sont retournées périodiquement au financeur.

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement par un OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le client retourne signée au Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire. En cas de prise en charge partielle par un financeur externe, la différence sera facturée au client.

Annulation des formations à l’initiative du client :

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire et le financeur et sont bloquées de façon ferme. Sauf accord contraire, en cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

• Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client                               
•  Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
• En cas d’abandon en cours de formation ou d’absence autre que pour cas de force majeure du fait des salariés de l’entreprise, l’intégralité de la somme reste exigible.

Modalités de passation des commandes : 

La proposition et les prix indiqués par le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire sont valables 2 mois à compter de l’envoi de la commande. L’offre de services est réputée acceptée dès réception par le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire d’une convention ou d’un bon de commande signé par le ou les financeurs de la formation.

Limitations de responsabilités du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire :

• La responsabilité du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire ne peut être en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des matériels de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère au Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire.
• Quel que soit le type de prestations, la responsabilité du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client.
• La responsabilité du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation qu’il a commandé.

Force majeure :

Le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive :

• La maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes au Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire
• Les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail, l’interruption de l’approvisionnement en énergie.

Responsabilité du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire :

L’obligation du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire dans le cadre des prestations qu’elle produit est une obligation de moyens et ne peut être interprétée comme une obligation de résultat.

Propriété intellectuelle :

Le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire pour assurer les formations, demeurent la priorité exclusive du Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire. A ce titre toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits.

Droit applicable- Attribution de compétence :

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le Pôle formation UIMM Eure Seine Estuaire, il sera cherché une solution amiable, et à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce du Havre.